Timbre postal de la remise comme preuve de la date

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Timbre postal de la remise comme preuve de la date, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 82 III 10105.11.1956Observation du délai par la remise à la poste. Art. 31 et 32 LP . Le sceau de la poste indiquant la date de la remise vaut comme preuve de cette date en faveur de l'expéditeur et contre lui. Si l'expéditeur fait valoir que c'est la veille qu'il a déposé la lettre dans une boîte a