Contrôle du courrier dans la faillite

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Contrôle du courrier dans la faillite, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 103 III 7614.10.1977Contrôle du courrier dans la faillite; art. 38 OOF. Un contrôle du courrier ne doit être ordonné dans la faillite que lorsque cette mesure est indispensable pour la sauvegarde des intérêts des créanciers (consid. 2).