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Protection de la personnalité après décès

9 arrêts portant exactement sur ce thème

9 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Protection de la personnalité après décès, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. 1C_373/202604.08.2026Nichteintreten mangels offensichtlicher Unzulässigkeit · initiative populaire «Pas de Suisse à 10 millions [initiative pour la durabilité]» · votation du 14 juin 2026
  2. 2C_586/201509.05.2016Secret professionnel de l'avocat · Libération du secret professionnel de l'avocat · Exécuteur testamentaire
  3. 5A_496/201413.11.2014Protection de la personnalité après décès · Protection du souvenir · Droit à l'image
  4. ATF 129 I 30204.07.2003Art. 31 al. 1 et art. 11 CC , art. 84 ss OJ ; protection de la personnalité après la mort, contestation d'un ordre d'autopsie, capacité d'être partie. Le défunt n'a pas la capacité d'être partie et personne ne peut former en son nom un recours de droit public (confirmation de la
  5. 1P.373/200204.07.2003Recours de droit public · Protection de la personnalité après décès · Protection du souvenir
  6. ATF 129 I 17312.02.2003Liberté personnelle ( art. 10 al. 2 Cst. ). Droit des parents du défunt de déterminer le lieu de sépulture; protection, après le décès, des droits de la personnalité du défunt; pesée des divers intérêts en jeu, protégés par les droits fondamentaux, dans le cadre de l' art. 36 Cst
  7. 1P.453/200212.02.2003Recours de droit public · Liberté personnelle · Proportionnalité
  8. ATF 127 I 14527.06.2001Consultation par des tiers de dossiers pénaux archivés; liberté d'information et liberté de la science, art. 16 et 20 Cst. Dispositions cantonales sur l'archivage (consid. 2). L'auteur de l'ordonnance n'a pas violé le principe de la séparation des pouvoirs (consid. 3). Eléments f
  9. ATF 104 II 22514.12.1978Atteinte illicite aux intérêts personnels ( art. 28 CC ). Interruption de la prescription en cas de solidarité ( art. 136 al. 1 CO ). 1. Il n'y a de solidarité au sens de l' art. 50 al. 1 CO que lorsque chaque auteur du dommage a connaissance de la participation de l'autre à l'ac