Procédures parallèles préjudicielles

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Procédures parallèles préjudicielles, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 147 III 8905.11.2020Art. 30 al. 1 Cst. , art. 6 par. 1 CEDH , art. 47 CPC ; apparence de prévention d'un juge suppléant. Récapitulation des principes développés par la jurisprudence (consid. 4). Examen de la prévention d'un juge suppléant du Tribunal fédéral des brevets en cas d'activités administra