Réduction des primes
99 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 2/2
Comme thème principal- 8C_614/201330.12.2013Réduction des primes · Revenu hypothétique · Interdiction de l'arbitraire
- 1B_253/201219.07.2012in dubio pro duriore · Non-ouverture de l'enquête pénale · Contrainte
- 5A_405/201127.09.2011Assistance judiciaire gratuite · Indigence · Nova
- ATF 136 I 22015.04.2010Art. 49 Cst. ; art. 64a et 65 LAMal ; art. 31 al. 1 et 2 de la loi du canton de Glaris du 7 mai 2006 d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (dans sa version applicable dès le 1 er janvier 2008); réduction des primes. Une réglementation cantonale selon laquelle d
- 8C_212/200915.04.2010Qualité pour recourir des collectivités publiques · Réduction des primes · Force dérogatoire du droit fédéral
- 9C_749/200912.11.2009Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Revenu hypothétique · Interdiction de la reformatio in peius
- 5A_233/200928.05.2009contribution d'entretien de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire gratuite
- 9C_477/200826.08.2008Assurance obligatoire des soins · Réduction des primes · Changement d'assureur
- ATF 134 I 31323.07.2008Principe de la séparation des pouvoirs; art. 9 de la loi d'application vaudoise de la loi fédérale sur l'assurance-maladie; règlement d'exécution du Conseil d'Etat. Légalité d'une disposition réglementaire cantonale en vertu de laquelle le revenu déterminant d'un concubin doit êt
- 8C_790/200723.07.2008Séparation des pouvoirs · Concubinage · Réduction des primes
- 9C_549/200707.03.2008Recours en matière de droit public · Décision d'irrecevabilité · Restitution de subsides
- 2C_448/200720.02.2008Regroupement familial · Autorisation de séjour · Dépendance à l'aide sociale
- 9C_5/200813.02.2008Réduction des primes · Égalité de traitement · Principe de mutualité
- 8C_269/200704.10.2007Réduction des primes · Interdiction de l'arbitraire
- K 13/0629.06.2007Réduction des primes · Devoir d'information des assureurs · Assistance judiciaire gratuite
- 2P.320/200620.03.2007Protection de la bonne foi · Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public
- K 78/0625.08.2006Révision · Unentgeltliche Prozessführung · réduction de primes
- K 178/0523.12.2005Recours de droit administratif · Recours de droit public · Réduction des primes
- K 115/0516.12.2005Obligation de s'assurer à l'assurance-maladie · Résiliation de l'assurance-maladie · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
- 1P.441/200510.11.2005Légitimation pour le recours de droit public · Séparation des pouvoirs · Principe de la légalité
- 2P.122/200505.09.2005Recours de droit public · Subsidiarité · Droit d'être entendu
- K 75/0509.08.2005Assistance judiciaire gratuite · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Réduction des primes
- 2P.164/200515.06.2005arrêt de renvoi · Préjudice irréparable · Recours de droit public
- ATF 131 V 20203.05.2005Art. 3 al. 1 et 3 let. a LAMal ; art. 1 al. 2 let . d OAMal; art. 13 par. 2 let. b du règlement n° 1408/71; Annexe VI Suisse ch. 3 point b du règlement n° 1408/71, dans sa version modifiée par la décision n° 2/2003 du Comité mixte UE-Suisse du 15 juillet 2003 portant modification
- K 165/0403.05.2005Recours de droit administratif · Recours de droit public · Réduction des primes
- K 1/0406.08.2004Compensation de créances contre les créances de primes · Prescription des prétentions · Frais de rappel
- P 66/0322.06.2004Restitution de prestations complémentaires indûment perçues · Réduction des primes
- 2P.213/200305.11.2003Obligation d'entretien de l'enfant majeur · Réduction des primes · Stage d'avocat
- 2P.272/200304.11.2003Recours de droit public · Réduction des primes · Fardeau de la preuve
- K 18/0316.05.2003Obligation de payer les primes · Réduction des primes · Solothurn
- 2P.249/200202.05.2003Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Réduction des primes
- 2P.37/200315.04.2003Réduction des primes · Péremption · Formalisme excessif
- 5C.282/200227.03.2003Contribution d'entretien après divorce · contribution d'entretien de l'enfant · Exercice du droit de visite
- 2P.22/200307.02.2003Réduction des primes dans l'assurance-maladie · Recours de droit public · Recevabilité du recours de droit administratif
- 2P.28/200307.02.2003Réduction des primes · Recours de droit public · Déni de justice
- K 45/0207.01.2003Assurance-maladie · Changement d'assureur · Réduction des primes
- K 60/0018.10.2002Responsabilité solidaire des époux pour les besoins de la famille · Primes d'assurance-maladie comme besoin d'entretien · CSS Versicherung
- 2P.168/200119.12.2001Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Réduction des primes
- K 60/0107.11.2001Recours de droit administratif (recevabilité) · Fribourg · primes d'assurance-maladie
- 5P.141/200117.08.2001Interdiction de l'arbitraire · Minimum vital du droit des poursuites · Vie commune non mariée
- P 1/0131.07.2001Objet du litige · Réduction des primes · Reconsidération et révision procédurale
- P 26/0126.07.2001Assistance judiciaire gratuite · Indigence · Imputation des revenus et de la fortune
- K 198/0021.06.2001Délai de recours de droit administratif · Conditions de recevabilité du recours de droit administratif · Participation aux coûts de l'assurance-maladie
- K 150/0005.02.2001Assurance-maladie · Réduction des primes d'assurance-maladie · Recours de droit administratif
- H 30/0022.08.2000Décision constatatoire · Salaire déterminant · Contrôle des ordonnances
- 2P.455/199827.06.2000Interdiction de l'arbitraire · Restitution de prestations indûment touchées · Maxime de l'instruction
- 2P.18/200025.04.2000Interdiction de l'arbitraire · Force dérogatoire du droit fédéral · Réduction des primes
- K 112/9810.02.2000Recours de droit administratif · Réduction des primes · Qualité d'assuré
- ATF 122 I 34312.11.1996Art. 4 Cst. , art. 2 Disp. trans. Cst.; réduction de primes pour les saisonniers et les personnes effectuant des séjours de courte durée. L' art. 65 LAMal n'exige pas qu'en vertu du droit fédéral toutes les personnes obligatoirement assurées entrent dans le champ d'application pe