Président de la Confédération suisse

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Président de la Confédération suisse, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 124 IV 24114.12.1998Art. 7 al. 1 CP en liaison avec les art. 138 et 146 CP ; notion de résultat d'un abus de confiance ou d'une escroquerie. Constitue un résultat au sens de l' art. 7 al. 1 CP l'appauvrissement causé par un abus de confiance ou une escroquerie. Ce résultat se produit en Suisse si