Escroquerie au Président
3 arrêts portant exactement sur ce thème
3 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Escroquerie au Président, les plus récents en premier.
Comme thème principal- 4A_342/202029.06.2021Qualité pour recourir · Décision d'ouvrir action du conseil d'administration · Principe de l'allégation
- ATF 146 III 38706.08.2020Art. 32 al. 1, 44 al. 1, 97 al. 1, 99 al. 3, 101, 107 al. 1 CO; virements bancaires au nom d'une SA; procuration avec signature collective à deux ou ordres par e-banking à viser à deux; mode de paiement par courriel non prévu conventionnellement; ordres de paiement par courriels
- 4A_178/201906.08.2020Contrat de giro bancaire · Action en restitution · Procuration