Mesure préventive

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Mesure préventive, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 108 Ib 27025.06.1982Accréditifs documentaires "back to back": respect de la proportion par rapport aux fonds propres ( art. 4bis, 23bis LB ; art. 21 OB ). 1. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en matière de recours contre les décisions de la Commission fédérale des banques (consid. 2). 2. Principe