Mesures de police préventives

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Mesures de police préventives, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 137 I 3113.10.2010Concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives; art. 10 al. 1, art. 22, art. 32 al. 1, art. 36 et 49 al. 1 Cst. , art. 5 par. 1 et art. 6 par. 2 CEDH , art. 82 let. b LTF . Les dispositions du Concordat instituant des mesures contre la violen