Contrôle préventif des tarifs

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Contrôle préventif des tarifs, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 124 III 22907.05.1998Art. 47 de la loi sur la surveillance des assurances (LSA); art. 102 al. 2, 4ème phrase, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal); fixation des primes en matière d'assurance complémentaire. Les contestations relatives à la fixation des primes en matière d'assurance co