Règles de formation des prix

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Règles de formation des prix, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 152 II 21122.01.2026Art. 39 al. 1 et 2 et art. 44 al. 1 let. b AIMP; négociations techniques durant la procédure d'adjudication; conséquences juridiques de la violation des règles de formation des prix. Savoir si une soumissionnaire a procédé à des transferts de coûts et à quels montants les éventue