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Protection du prix de vente au détail

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Protection du prix de vente au détail, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. ATF 80 I 5209.04.1954Art. 94 al. 1 de l'ordonnance, du 30 décembre 1947, réglant l'imposition du tabac et art. 146 LAVS . Amende d'ordre pour vente au détail de cigarettes en dessous du prix fixé.