Augmentation de prix des médicaments

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Augmentation de prix des médicaments, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. ATF 109 V 19104.02.1983Art. 12 al. 6 LAMA , art. 5 al. 1 Ord. VIII, art. 6 Ord. dép. 10: Caractère économique des médicaments. - S'agissant de l'exigence du caractère économique, les mêmes critères que ceux utilisés pour la première admission de médicaments dans la liste des spécialités sont en princi