Réduction du prix pour défauts
2 arrêts portant exactement sur ce thème
2 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Réduction du prix pour défauts, les plus récents en premier.
Comme thème principal- ATF 149 III 31021.03.2023Art. 82 LP ; mainlevée provisoire de l'opposition et contrat de vente. Mainlevée provisoire de l'opposition lorsque le débiteur poursuivi fait valoir son droit à la réduction du prix en raison d'un défaut de la chose livrée. Exception selon l'art. 82 al 2 LP ou contestation de l'
- ATF 104 II 34814.12.1978Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs ( art. 837 al. 1 ch. 3 CC ). 1. Celui qui fabrique et livre du béton frais à une entreprise pour la construction d'un immeuble a droit à l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (confirmation de jurisprudence) (c. II 1). 2