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Procédure de réduction de prix

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Procédure de réduction de prix, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. ATF 110 V 19905.06.1984Art. 12 al. 6 LAMA , art. 4 et 6 Ord. VIII, art. 6 Ord. dép. 10: Caractère économique des médicaments. - Critères déterminants du point de vue de l'exigence du caractère économique et portée de la maxime inquisitoire, ainsi que du devoir de collaboration des parties, dans une pr