FR

Comparaison des prix règle des 25%

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Comparaison des prix règle des 25%, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. ATF 108 V 13018.08.1982Art. 35 al. 1 PA : obligation de motiver. Quand les motifs à l'appui d'une décision relative à l'admission de médicaments sont-ils suffisants (consid. 3, 4)? Art. 12 al. 6 LAMA , art. 8 ss Ord. VIII et art. 12 let . e PA: statut juridique de la Commission fédérale des médicament