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Primauté du régime conventionnel

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Primauté du régime conventionnel, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. ATF 103 V 7905.09.1977Choix du physiothérapeute ( art. 21 al. 6 LAMA ). Une limitation conventionnelle du droit de choisir cet auxiliaire médical est licite, à condition que toute personne répondant aux exigences requises puisse adhérer à la convention conclue (consid. a). Art. 12 al. 2 ch. 1 lit. b L