Principe de la bonne foi

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Principe de la bonne foi, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 102 Ib 11525.05.1976Art. 23 ss CO , 47 LBI. Retrait d'une demande de brevet opéré par erreur. Application des art. 23 ss CO à la procédure de délivrance d'un brevet (consid. 2-3). Le déposant qui entend invalider le retrait d'une demande de brevet pour cause d'erreur dans la déclaration doit rendr