Principe de la publicité de la justice

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Principe de la publicité de la justice, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 137 I 1606.10.2010Art. 30 al. 3 Cst. , art. 6 par. 1 CEDH et art. 14 al. 1 Pacte ONU II ; art. 16 al. 3 Cst. ; art. 53 CP ; principe de la publicité de la justice; liberté d'information; droit de consulter une ordonnance de non-lieu entrée en force. Le principe de la publicité de la justice, ancré