Principe de la liberté contractuelle

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Principe de la liberté contractuelle, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 116 II 16408.06.1990Art. 6 et 11 LPR ; droit de préemption des parents. Les parents qui ont un droit de préemption ne peuvent, lors de la vente d'une exploitation agricole ou d'une partie importante de celle-ci, se prévaloir de leur droit de préemption si l'acquéreur a lui-même un droit de préemptio