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Principe de la bonne foi

17 arrêts portant exactement sur ce thème

17 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Principe de la bonne foi, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. 2C_540/202106.07.2022Entraide internationale en matière fiscale · trust · Pertinence vraisemblable
  2. 4A_276/202109.09.2021Principe de la bonne foi · Abus de droit · maxime des débats
  3. 8C_504/202024.06.2021Principe d'égalité · Effet rétroactif d'une action · Interdiction de l'arbitraire
  4. ATF 146 IV 28610.08.2020Art. 356 al. 3 CPP ; ordonnance pénale; retrait de l'opposition par acte concluant. Le retrait de l'opposition formée contre une ordonnance pénale peut être effectué par acte concluant. Lorsque l'opposant paie les montants correspondant à la peine et aux frais judiciaires fixés d
  5. 4A_400/201917.03.2020Compétence de l'autorité de conciliation · Invalidité de l'autorisation de procéder en cas d'incompétence manifeste · Décision d'irrecevabilité de l'autorité de conciliation
  6. 9C_836/201720.04.2018récusation · Principe de la bonne foi · Impotence
  7. 6B_1051/201723.03.2018Principe de la bonne foi · Forclusion par invocation tardive · Vice de forme
  8. ATF 144 IV 3508.11.2017Art. 60 al. 3 CPP ; art. 391 al. 2 CPP ; art. 410 ss CPP ; voies de droit en cas de découverte postérieure au jugement cantonal, en cours de procédure de recours fédérale, d'un vice affectant la régularité de la composition de la cour cantonale qui a statué; application par analo
  9. 4A_182/201416.07.2014Contrat d'entreprise · Résiliation du contrat d'entreprise · Interprétation des déclarations de volonté
  10. 1C_5/201130.05.2011Principe de la bonne foi · Égalité de traitement · Interdiction de l'arbitraire
  11. 6B_975/201006.01.2011Droit d'être entendu · Principe de la bonne foi · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  12. 5A_525/201031.08.2010Faillite complémentaire · Principe de la bonne foi · Décision de l'office des faillites
  13. 1B_277/200813.11.2008Droit d'être entendu · Motifs de récusation · Respect du délai pour demande de récusation
  14. ATF 133 III 36805.06.2007Art. 74 LTF et art. 32 ORC ; inscription au registre du commerce; valeur litigieuse; opposition de droit privé à l'inscription d'une décision de réduction du capital-actions. Exigence d'une valeur litigieuse minimale pour le recours en matière civile contre une décision statuant
  15. K 149/0503.05.2006Principe de la bonne foi · Récupération de primes d'assurance · Droit intertemporel
  16. ATF 118 Ib 31209.07.1992Art. 58 LIA : restitution de l'impôt anticipé remboursé à tort. Le notaire qui verse les fonds déposés par ses clients sur des comptes bancaires ouverts à son nom doit, dans l'exécution de son mandat, créditer à ses clients les intérêts payés par la banque. Il ne peut donc pas
  17. ATF 85 III 4617.04.1959Procédure de revendication, art. 106 et suiv. LP . Conditions que doit remplir, dans la déclaration de contestation et dans l'avis adressé par l'office au tiers revendiquant, la désignation de la personne qui conteste la revendication.