Gains en capital privés
5 arrêts portant exactement sur ce thème
5 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Gains en capital privés, les plus récents en premier.
Comme thème principal- 2C_1005/201911.12.2019Liquidation partielle · Gain en capital · Principe de la provenance subjective
- 2C_868/200823.10.2009Activité lucrative indépendante · Gains en capital privés · Négocе de titres à titre professionnel
- 2A.486/200231.03.2003Recours de droit administratif · Négocе de titres à titre professionnel · Taxation intermédiaire
- 2A.419/200113.11.2002Recours de droit administratif · Commerce professionnel de titres · Activité lucrative indépendante
- 2A.425/200112.11.2002Recours de droit administratif · Nullité des actes administratifs · Négocе de titres à titre professionnel