Privilégierte Leistungen

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Privilégierte Leistungen, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 96 V 13806.11.1970Art. 3 al. 1er lit. c et d et al. 2 LPC: Revenu déterminant. Nature de la rente servie par des enfants à leur mère en lieu et place de l'usufruit qui revenait à cette dernière en vertu du droit successoral sur la moitié des biens laissés par son défunt mari.