Cas privilégiés

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Cas privilégiés, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 152 IV 18923.10.2025Art. 1b LStup ; relation entre la loi sur les stupéfiants (LStup) et la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh) quant à l'importation de stupéfiants utilisés comme produits thérapeutiques. La LStup prime la LPTh quant à l'importation de stupéfiants utilisés comme produits thér