Représentation juridique pro bono

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Représentation juridique pro bono, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 147 III 58622.09.2021Art. 380 CPC , art. 29a Cst. et art. 6 par. 1 CEDH , art. 190 al. 2 let. b et d LDIP; arbitrage international, assistance judiciaire, garantie de l'accès au juge. L'assistance judiciaire garantie par l'Etat étant exclue dans une procédure arbitrale, cela n'empêche pas les parties