Facteurs de production

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Facteurs de production, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 92 I 26426.10.1966Imposition d'une entreprise de chemin de fer dont les installations se trouvent sur le territoire de plusieurs cantons et qui exploite des établissements publics en relation avec les lignes ferroviaires. Répartition de l'impôt sur le revenu: méthode applicable (consid. 2a), préci