projet Olefinas II

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème projet Olefinas II, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 124 III 25314.05.1998Art. 66, 97, 466 ss CO ; virement de fonds impliquant plusieurs banques; droit contractuel à l'exécution conforme de l'ordre de virement de la première banque vis-à-vis de la banque destinataire. Le virement de fonds impliquant plusieurs banques se caractérise par un ordre à la