promenade de Saint-Antoine

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème promenade de Saint-Antoine, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 116 Ib 37725.04.1990L'autorisation de construire dans une zone de verdure fixée par un plan d'affectation, ménagée dans le milieu bâti selon l' art. 3 al. 3 let . e LAT, relève du droit cantonal ( art. 22 ou 23 LAT ); l' art. 24 LAT n'est pas applicable.