Réforme prophylactique

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Réforme prophylactique, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 81 I 6401.04.1955Art. 1er LTM : Les hommes incorporés dans les services complémentaires sont en principe soumis à la taxe d'exemption (consid. 1). Art. 2 lit. b LTM: - Causalité et concomitance (consid. 2). - Pluralité des causes de réforme (consid. 3). - Réforme prononcée par précaution à cause