Proratisation de la fortune

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Proratisation de la fortune, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 133 V 39406.06.2007Art. 10 LAVS ; art. 28 al. 1 et art. 29 al. 1 RAVS ; ch. 2112 et 2114 DIN: Calcul de la cotisation annuelle d'une personne sans activité lucrative dont l'obligation de cotiser est inférieure à une année. Les chiffres 2112 et 2114 des Directives de l'Office fédéral des assurances