Prorogation de compétence

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Prorogation de compétence, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 93 I 6717.02.1967Prétentions pécuniaires élevées par un membre de la commission de défense nationale licencié par le Conseil fédéral. 1. Compétence du tribunal fédéral pour statuer en instance unique selon les art. 110 et 112 OJ (consid. 1). 2. Jusqu'à quel moment le demandeur a-t-il droit à l'in