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Contrôle prospectif de l'économicité

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Contrôle prospectif de l'économicité, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. ATF 151 V 15804.10.2024Art. 32, 41, 42, 56 et 62 LAMal; art. 90c et 99 OAMal ; critères d'efficacité, d'adéquation et d'économicité ("WZW-Kriterien"). La vérification des critères d'efficacité, d'adéquation et d'économicité par l'assureur-maladie ou l'adoption de mesures visant à garantir leur respect