Désistement d'instance / péremption de l'action

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Désistement d'instance / péremption de l'action, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 87 I 6101.02.19611. Art. 86 al. 2 et 3 OJ . Est-ce que, dans les cas où le recourant a épuisé les instances cantonales alors que ce n'était pas nécessaire, le recours de droit public doit être interjeté en première ligne contre l'arrêt statuant sur le recours cantonal extraordinaire et non contre