Capacité d'ester en justice de la société anonyme

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Capacité d'ester en justice de la société anonyme, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 141 III 8012.01.2015Art. 93 al. 1 let. a LTF , art. 59 al. 2 let . c, art. 159 et 169 ss CPC , art. 718 CO ; désignation du représentant de la société en procédure, capacité d'ester en justice de la société anonyme, préjudice irréparable. Personnes habilitées à représenter la société anonyme en proc