Mener un procès

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Comme thème principal

ATF 121 I 15527.06.1995Art. 85 let. a OJ ; recours pour violation des droits politiques contre l'interprétation d'une réglementation adoptée par le peuple. Le droit de vote ne permet pas d'exiger qu'une réglementation adoptée par le peuple soit interprétée dans un sens déterminé par l'autorité d'applic