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Condition de recevabilité

308 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 5/7

Comme thème principal
  1. ATF 117 IV 6719.02.1991Infractions à la loi sur le commerce des denrées alimentaires. 1. Art. 53 LCDA . Au vu de la modicité de la peine maximum de 50 francs d'amende qui les réprime, seuls des cas que l'on peut qualifier de bagatelles peuvent être considérés comme des infractions de peu d'importance a
  2. ATF 116 II 65715.11.1990Portée de l'acquisition du droit de cité de la femme mariée fondée sur l' art. 8b Tit.fin. CC . 1. Autant que le droit de cité d'enfants mineurs est en jeu, seuls ceux-ci ont qualité pour déposer un recours de droit administratif; leurs parents ne sont intéressés à la procédure q
  3. ATF 116 Ib 44724.10.1990Art. 86 LAgr et art. 103 let. a OJ ; refus d'autoriser le morcellement d'une parcelle et droit de recourir des membres d'une hoirie. Portée du droit cantonal (art. 89 loi genevoise sur les améliorations foncières) par rapport au droit fédéral ( art. 86 LAgr ) en ce qui concerne l
  4. ATF 116 Ib 17527.09.1990Législation fédérale sur la protection de l'environnement et droit cantonal et communal des constructions. 1. Une disposition d'un plan d'affectation communal qui interdit dans toutes les zones les entreprises pouvant porter préjudice au voisinage (bruit, odeurs, fumées, dangers,
  5. ATF 116 II 35114.06.1990Droit d'auteur; décision finale ( art. 48 al. 1 OJ ). 1. Principe de la création au sens de la LDA (consid. 2b). Rattachement du droit d'auteur à l'acte créateur (consid. 2c). Droits d'auteur sur des inspirations venant de l'au-delà? (consid. 2c). 2. La décision par laquelle une
  6. ATF 116 II 20903.05.1990Compétence pour connaître d'une action en divorce. Droit transitoire ( art. 59 et 197 LDIP ). 1. Lorsque l'action en divorce était pendante au moment de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi fédérale sur iile droit international privé, les tribunaux suisses sont compétents si l'
  7. ATF 116 II 19624.01.1990Action en nullité d'un brevet, exigence d'un intérêt à la constatation ( art. 28 LBI ). 1. Si l'intérêt à la constatation fait défaut, il y a lieu, non pas de rejeter la demande, mais de la déclarer irrecevable (consid. 1). 2. Conditions auxquelles un intérêt suffisant à la const
  8. ATF 116 Ia 805.01.1990Art. 58 Cst. ; participation d'un juge qui n'a pas été régulièrement assermenté. En droit argovien, le serment d'entrée en fonction n'a pas de portée constitutive; il n'a qu'une signification morale et symbolique. L' art. 58 Cst. n'est dès lors pas violé lorsqu'un jugement est r
  9. ATF 115 III 13821.12.1989Art. 285 al. 2 ch. 1 LP . Lorsque seul un acte de défaut de biens provisoire a été délivré, il n'est pas nécessaire d'attendre, pour admettre l'action révocatoire, que l'on dispose d'un acte de défaut de biens définitif, autant qu'un tel acte peut encore être obtenu plus tard dan
  10. ATF 115 Ia 18307.06.1989Exigence d'un tribunal indépendant et impartial au sens de l' art. 6 par. 1 CEDH . 1. Le grief de violation de l' art. 6 par. 1 CEDH invoqué pour la première fois dans un recours de droit public est recevable, si l'autorité cantonale de dernière instance devait examiner librement
  11. ATF 114 II 34508.11.1988Protection de la personnalité du travailleur ( art. 328 al. 1 CO ); qualité pour agir des associations professionnelles. Rappel de la jurisprudence. Une atteinte qualifiée aux droits de la personnalité du travailleur n'est pas une condition de la qualité pour agir d'un syndicat.
  12. ATF 114 Ia 31728.10.1988Art. 90 al. 1 lettre b OJ ; le grief de double imposition doit être motivé, en particulier lorsqu'il ne s'agit pas d'un cas typique d'application de l' art. 46 al. 2 Cst.
  13. ATF 113 IV 10423.10.1987Art. 18, 107 PPF ; portée de l'ordonnance de délégation de juridiction. Le canton auquel sont délégués l'instruction et le jugement d'actes relevant des juridictions fédérales est également compétent pour connaître d'actes analogues découverts après coup, appartenant au même comp
  14. ATF 113 Ia 32530.09.1987Liberté personnelle; régime de la détention préventive. Règlement interdisant l'envoi de denrées alimentaires aux détenus en dehors des fêtes de Noël et de Pâques. Portée de la liberté personnelle sur les modalités de la détention préventive (consid. 4). La mesure attaquée est j
  15. ATF 112 V 35612.12.1986Art. 49 al. 2 et 73 al. 1 LPP, art. 89bis al. 6 CC : Compétence des autorités juridictionnelles en matière de LPP. Les autorités juridictionnelles instituées par l' art. 73 LPP ne sont pas compétentes pour connaître de litiges - dont elles ont été saisies après le 1er janvier 19
  16. ATF 112 Ia 17304.09.1986Art. 30 al. 1 OJ . Un acte judiciaire adressé au Tribunal fédéral et sur lequel la signature ne figure qu'en photocopie n'est pas recevable.
  17. ATF 112 II 1620.03.1986Art. 68 OJ ; art. 315 al. 1, 315a al. 3, 367 et 405 CC. 1. L'autorité tutélaire n'a qualité pour former un recours en nullité au Tribunal fédéral que si elle est intervenue comme partie selon le droit cantonal et non comme autorité de décision en première instance (consid. 1). 2.
  18. ATF 111 II 45819.11.1985Capacité de la communauté des copropriétaires d'étages d'être partie et d'ester en justice dans un procès concernant les droits issus de la garantie des défauts de l'immeuble ( art. 712l CC ). 1. S'agissant des défauts de l'immeuble, la communauté des copropriétaires ne peut fair
  19. ATF 111 IV 3712.03.1985Art. 320 ch. 1 al. 2 CP , art. 15 al. 1 LRCF ; autorisation d'ouvrir une poursuite pénale. L'ouverture de la poursuite pénale doit toujours faire l'objet d'une autorisation du DFJP lorsque l'infraction est en rapport avec l'activité officielle de l'intéressé (mentionnée à l' art
  20. ATF 111 II 107.02.1985Procédure de divorce. Est recevable le recours en réforme interjeté par l'époux innocent ou le moins coupable qui demande lui-même le divorce et, fondé sur l' art. 142 al. 2 CC , s'oppose à l'action reconventionnelle en divorce de son conjoint parce que celui-ci porte la respons
  21. ATF 110 Ia 13625.05.1984Recours pour violation de l' art. 4 Cst. Epuisement des voies de droit cantonales au sens de l' art. 87 OJ . 1. Une voie de droit cantonale qualifiée de "révision", qui connaît des griefs de nature cassatoire, doit d'abord être utilisée avant qu'un recours de droit public pour vi
  22. ATF 110 Ib 9422.03.1984Art. 35 al. 1 OJ ; restitution pour inobservation d'un délai. Faute de l'avocat qui transmet une ordonnance concernant l'avance de frais sans vérifier que son client a bien reçu la communication et effectué le paiement dans le délai fixé.
  23. ATF 110 IV 4615.03.1984Art. 15 al. 1 LF sur la responsabilité. Lorsque l'autorisation de poursuivre un fonctionnaire fédéral n'a pas été demandée au DFJP pendant l'enquête et la procédure de première instance, mais que la cause a été transmise à une autorité supérieure jouissant d'un plein pouvoir de
  24. ATF 110 II 9005.03.1984Art. 50 al. 1 OJ . Irrecevabilité du recours en réforme dirigé contre un jugement préjudiciel qualifiant le contrat sur lequel se fonde la demande: une décision finale ne peut pas être provoquée immédiatement, le recourant, défendeur, contestant la qualification donnée par le jug
  25. ATF 109 Ib 18309.12.1983Non-renouvellement de l'autorisation de séjour du mari étranger ( art. 4 LSEE , art. 8 CEDH , art. 100 lettre b ch. 3 OJ ). 1. Qui peut se prévaloir de l' art. 8 ch. 1 CEDH garantissant la protection de la vie familiale, lors du non-renouvellement de l'autorisation de séjour d'u
  26. ATF 109 II 14022.03.1983Art. 50 al. 1 OJ : cas d'application (consid. 1). Consorité nécessaire; art. 736 ch. 4 CO . Conditions auxquelles l'un des consorts nécessaires peut renoncer, à titre individuel, à poursuivre le procès (consid. 3). But de l'action en dissolution de la société anonyme. Ce but impl
  27. ATF 109 II 5110.03.1983Droit de préemption sur les exploitations agricoles. 1. Admissibilité de l'action de l'acheteur d'un bien-fonds tendant à faire constater que son droit l'emporte sur celui du tiers exerçant un droit de préemption (consid. 2). 2. La LPR n'interdit pas au titulaire d'un droit de pr
  28. ATF 109 Ia 16901.03.1983Art. 88 OJ , 397a ss CC. Celui qui a été relaxé après une mesure de privation de liberté à des fins d'assistance n'a pas qualité pour exercer un recours de droit public contre cette mesure, faute d'intérêt actuel.
  29. ATF 109 II 7631.01.1983Art. 46 OJ ; recevabilité du recours en réforme dans des contestations civiles. Dans le canton du Valais, les cours d'eau font partie du domaine public, sous réserve de la preuve de leur appartenance au domaine privé ( Art. 664 CC ); des différends issus de concessions d'exploita
  30. ATF 107 III 13908.10.1981Compensation d'une prétention de droit public de la Confédération avec une créance de droit privé à l'encontre de la Confédération. 1. Ce n'est pas par la voie du recours de droit administratif mais dans une procédure de droit civil qu'il faut déterminer si une créance de droit p
  31. ATF 107 Ia 17507.07.1981Art. 88 OJ ; qualité pour recourir d'une commune, qualité pour recourir d'appelés en garantie. Qualité d'une commune pour former un recours de droit public fondé sur une atteinte à son autonomie (consid. I 1a) et sur une violation de ses droits constitutionnels (consid. I 1b). Qu
  32. ATF 107 IV 6812.05.1981Art. 29 al. 2 OJ : Représentation des parties devant le Tribunal fédéral. Les avocats stagiaires du canton de Genève ne sont pas autorisés à représenter les parties devant le Tribunal fédéral, même dans une affaire pénale où ils ont agi, sur le plan cantonal, sous leur propre re
  33. ATF 106 Ia 15117.10.1980Art. 88 OJ ; intérêt actuel. Si aucune opposition n'a été formée contre un commandement de payer des impôts et que la somme réclamée a été payée inconditionnellement, il n'y a en principe pas d'intérêt actuel à recourir. Celui-ci subsiste néanmoins lorsqu'il résulte d'une modific
  34. ATF 106 Ib 10930.04.1980Visite corporelle dans le cadre du dédouanement. 1. Dans le cadre du dédouanement, la visite corporelle est en principe subordonnée aux prescriptions de la loi sur les douanes et non à celles de la loi sur le droit pénal administratif; par conséquent, la voie de droit qui s'y rap
  35. ATF 105 IV 28502.11.1979Art. 29 al. 2 OJ . Même lorsqu'il assure la défense pénale sous sa propre responsabilité, l'avocat stagiaire ne peut être assimilé à un avocat patenté. Il ne saurait donc signer une déclaration de pourvoi.
  36. ATF 105 II 22930.10.1979Exception de litispendance. Intérêt moratoire. 1. Faut-il étendre la cognition du Tribunal fédéral en matière de litispendance dans le sens de la jurisprudence relative à la force matérielle de chose jugée? Question laissée ouverte, le droit fédéral étant également applicable en
  37. ATF 105 II 31704.10.1979Art. 48 et 50 OJ ; 694 CC . 1. Ne constitue pas une décision finale la décision qui accorde un droit de passage et en détermine le tracé, mais organise la suite de l'instance pour arrêter le montant de l'indemnité due (c. 2). 2. En principe, le recours en réforme immédiat prévu p
  38. ATF 105 IV 22921.08.1979Art. 2 CC . Plainte pénale déposée abusivement par un homme divorcé contre son ex-épouse, parce qu'elle a excédé de peu le droit de visite qui lui avait été accordé, poussée à cela par le comportement gravement contraire au droit du plaignant. Celui-ci avait en effet réussi à dét
  39. ATF 105 Ia 11519.07.1979Art. 4 Cst. ; assistance judiciaire gratuite. Il est insoutenable de prétendre qu'une ordonnance de radiation du rôle, rendue par un tribunal à la suite d'une déclaration du requérant relative au retrait de sa demande d'assistance judiciaire, ne peut pas être attaquée pour vice d
  40. ATF 105 Ia 6711.05.1979Art. 4, 31 et 33 Cst ; monopole de l'avocat en matière fiscale. 1. Une partie a qualité pour former un recours de droit public, lorsque celui qu'elle a mandaté pour la représenter n'est pas autorisé à le faire (consid. 1b). 2. Monopole de l'avocat et liberté du commerce et de l'
  41. ATF 105 II 14913.02.1979Exception de chose jugée. 1. Exception de chose jugée (consid. 1). 2. Interprétation des conclusions de la demande; action en constatation de droit ou action condamnatoire? Identité des demandes? (Consid. 2.) 3. Y a-t-il abus de droit à soulever en l'espèce l'exception de chose j
  42. ATF 105 IV 709.01.19791. Prescription de l'action pénale: S'agit-il d'une règle de procédure ou d'une cause d'impunissabilité relevant du droit matériel? (question laissée indécise) (consid. 1 litt. a). 2. Art. 2 et 337 CP . Principe de la non-rétroactivité des dispositions plus sévères sur la prescr
  43. ATF 103 II 22017.05.1977Art. 25 PCF . Irrecevabilité d'une action en constatation de droit, faute d'un intérêt juridique à une constatation immédiate (consid. 2 à consid. 4).
  44. ATF 103 Ia 4727.04.1977Art. 31 Cst. et 2 disp. trans. Cst.; représentation professionnelle des parties dans la procédure de mainlevée. Les cantons sont en droit de réserver aux avocats brevetés la représentation des parties dans la procédure judiciaire s'appliquant aux contestations qui revêtent le car
  45. ATF 103 Ib 14418.03.1977Procédure; art. 97 ss OJ . 1. Recevabilité du recours de droit administratif formé contre une décision d'irrecevabilité fondée sur le droit cantonal de procédure (consid. 2a). 2. Irrecevabilité du recours prononcée sur le plan cantonal en raison du défaut de qualité pour agir. Le
  46. ATF 102 IV 11326.03.1976Art. 35 al. 2 LCR . Celui qui, circulant derrière un véhicule, déboite pour s'assurer de la possibilité d'effectuer un dépassement, n'a pas encore, de ce seul fait, commencé celui-ci.
  47. ATF 101 II 6306.03.1975Art. 839 et 961 CC ; art. 76 ORF ; art. 48 al. 1 OJ ; Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. 1. Saisi en instance de réforme, le Tribunal fédéral ne peut ordonner le maintien d'une inscription provisoire d'hypothèque légale, car la décision portant sur l'annotation ou l
  48. ATF 100 IV 20513.12.1974Art. 100 ter ch. 4 al. 2 CP; abrogation du placement dans une maison d'éducation au travail. Cette disposition règle un cas exceptionnel d'abrogation de la mesure Le juge ne doit donc intervenir avant le terme prévu pour celle-ci que pour des motifs particuliers et contraignants.
  49. ATF 100 Ia 42608.11.1974Art. 87 OJ : Il n'y a pas de décision finale prise en dernière instance cantonale, lorsque le recourant a renoncé à soulever l'incident prévu par la procédure cantonale pour se plaindre des faits qui lui paraissent constitutifs de déni de justice.
  50. ATF 100 Ia 9501.02.1974Art. 87 OJ Un recours de droit public pour violation de l' art. 4 Cst. forme contre une décision cantonale de première instance, est de toute manière irrecevable, lorsque la procédure cantonale aurait permis de recourir auparavant devant une autre autorité cantonale, disposant qu