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Condition de recevabilité

308 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 6/7

Comme thème principal
  1. ATF 100 Ia 123.01.1974Art. 87 OJ , décision finale de dernière instance. La décision du Grand Conseil concernant la levée de l'immunité parlementaire est une décision finale de dernière instance (consid. 1). Immunité parlementaire conditionnelle. L'autorisation de poursuivre pénalement est une conditi
  2. ATF 99 V 16006.09.1973Moyens auxiliaires: adaptation des véhicules aux infirmités ( art. 14 et 15 RAI ). L'assuré invalide a droit en principe à ce que le véhicule privé dont il a besoin pour exercer sa profession soit équipé des dispositifs qu'exige son infirmité (consid. 3), mais non pas nécessaire
  3. ATF 99 V 7801.06.1973Art. 30 LAMA . - La caisse de réassurance peut rendre une décision à l'endroit d'une caisse-maladie réassurée (consid. a). - Un décompte peut revêtir la forme d'une décision, dans l'assurancemaladie (consid. a). Art. 103 lit. a OJ. Le recours est irrecevable dans la mesure où i
  4. ATF 98 Ia 46022.11.1972Art. 4 Cst. ; principe de la bonne foi, droit d'être entendu. Bonne foi: un renseignement relatif à l'état d'une requête, donné par un fonctionnaire sans pouvoir de décision, ne lie pas l'autorité.Droit d'être entendu: exigences quant à la motivation des décisions administratives
  5. ATF 98 IV 14309.06.1972Art. 137 ch. 2 al. 4, 350 ch. 1 al. 1 CP. 1. Pour déterminer le for, la Chambre d'accusation ne peut tenir compte de la peine plus grave prévue à l'art. 137 ch. 2 que si le vol manifeste de façon évidente le caractère particulièrement dangereux de son auteur (consid. 1). 2. Dès l
  6. ATF 97 I 76922.12.1971Qualité pour former un recours de droit public. Preuve que la plainte pénale a été déposée à temps. L'accusateur privé a qualité pour faire valoir, dans un recours de droit public, que l'autorité d'instruction a prononcé manifestement à tort un non-lieu pour défaut d'une conditio
  7. ATF 97 I 83122.12.1971Droit disciplinaire des avocats. Violation du secret professionnel. La décision, par laquelle un avocat est puni disciplinairement, n'est pas un prononcé pénal au sens de l' art. 268 ch. 3 PPF (consid. 1). Relation existant entre le droit disciplinaire cantonal et le droit pénal
  8. ATF 97 IV 6811.01.19711. Art. 269 al. 1 PPF . Lorsque, dans un domaine régi par le droit pénal réservé aux cantons, il n'est pas fait application des art. 32 ss. CP, cela ne constitue pas une violation du droit fédéral (consid. 1). 2. Art. 268 ch. 1 PPF . On ne peut se pourvoir en nullité contre la se
  9. ATF 96 II 42423.12.1970Art. 48 al. 1 OJ . Notion de la décision finale. L'arrêt qui condamne le défendeur à constituer des garanties en faveur des demandeurs jusqu'à droit connu sur le procès au fond dans lequel ceux-ci ont conclu au paiement de diverses créances n'est pas une décision finale.
  10. ATF 96 I 33401.07.1970Compromis arbitral; procédure cantonale de recours. La compétence de l'arbitre et, partant, la validité du compromis, qui en est une condition, doivent être examinées d'office. Les faits pouvant influer sur la validité du compromis et dont le tribunal a connaissance doivent être
  11. ATF 94 I 21829.05.1968Art. 4 Cst. Loi tessinoise sur le timbre, du 16 juin 1966. Il n'est pas arbitraire d'admettre qu'un contrat est soumis à l'impôt tessinois sur le timbre dès le jour où l'acte a été confectionné et non pas seulement à partir du moment où tous les contractants l'ont souscrit (consi
  12. ATF 93 IV 9920.10.19671. Art. 270 al. 3 PPF . L'accusateur privé n'est pas recevable à se pourvoir en nullité contre un arrêt du Tribunal supérieur du canton de Soleure lorsque l'accusateur public aurait pu intervenir devant ce Tribunal (consid. 1). 2. Art. 13 al. 2, 2e phrase, OCR. Cette disposition
  13. ATF 91 II 8112.07.1965Action en interdiction de mariage ( art. 111 CC ). 1. Cette action devient sans objet - lorsque les fiancés contractent mariage à l'étranger durant la litispendance (consid. 1), - pareillement, lorsque l'un des fiancés meurt pendant la durée du procès, même après le dépôt du rec
  14. ATF 91 I 18228.04.19651. Portée de l' art. 31 al. 2 Cst. , notamment de la disposition réservant les régales cantonales (consid. 2 b). 2. Un monopole attribuant au canton le droit exclusif d'importer des bois de vignes américaines, en vue de prévenir efficacement les dommages qui menacent la productio
  15. ATF 90 I 28302.12.1964Remaniement parcellaire. Arbitraire. 1. L'estimation des fonds compris dans un remaniement parcellaire devient en principe obligatoire pour tous les intéressés après que les éventuels recours cantonaux dont elle a fait l'objet ont été liquidés; elle ne peut plus être remise en ca
  16. ATF 89 I 18805.06.1963Garantie de la propriété. Restrictions au droit de bâtir dans les zones agricoles: La base légale existe lorsque la loi cantonale peut sans arbitraire être interprétée de telle manière que les restrictions au droit de propriété contenues dans le règlement de police des constructi
  17. ATF 89 I 25305.06.1963Recours de droit public. Notion de la décision attaquable. Délimitation entre les actes de souveraineté et les déclarations de volonté faites par les autorités administratives en leur qualité de sujets de droit privé (consid. 4). Qualité en général pour former un recours de droit
  18. ATF 88 II 43911.12.1962Accident de chemin de fer dans lequel sont impliqués des fonctionnaires et des ouvriers mis à la disposition des Chemins de fer fédéraux par des entreprises privées. 1. Le titulaire d'une fonction figurant dans l'état dressé par le Conseil fédéral répond, en qualité de fonctionna
  19. ATF 87 II 19425.08.1961Droit international privé, droit applicable (changement de jurisprudence). Portée du renvoi selon l' art. 52 OJ (consid. 2). Lorsque, dans le procès, les parties invoquent de façon concordante une législation déterminée, elles ne font une élection de droit que si elles ont la con
  20. ATF 87 I 21029.06.1961Art. 32 al. 2 OJ . La fermeture des bureaux de l'administration cantonale et des tribunaux, le samedi, ne fait pas de ce jour un jour férié selon le droit cantonal.
  21. ATF 86 II 38313.12.1960Recevabilité du recours en réforme dirigé par le défendeur contre le rejet de la demande dans le sens des motifs.
  22. ATF 86 I 22620.10.1960Art. 90 litt. b OJ. Conditions auxquelles l'exposé des faits essentiels et l'exposé des droits constitutionnels doivent satisfaire pour que le recours de droit public soit recevable.
  23. ATF 86 II 5615.01.1960Art. 36 OJ . Valeur litigieuse lorsque le différend porte sur la validité d'un congé donné par un propriétaire à son locataire.
  24. ATF 85 III 6515.05.1959Insaisissabilité d'instruments de travail ( art. 92 ch. 3 LP ). L'épouse du débiteur n'a pas qualité pour faire valoir en son propre nom l'insaisissabilité d'un instrument de travail (automobile) qui est utilisé par son mari et dont elle n'a pas besoin elle-même.
  25. ATF 85 II 4928.02.1959Recours en réforme, art. 49 et 50 OJ . Notion de la décision préjudicielle ou incidente (consid. 1a et 2). Quid lorsque, d'après le recourant, les prescriptions de droit fédéral au sujet de la compétence ont été violées sur un point du différend qui devait être jugé à titre préju
  26. ATF 84 II 22931.05.19581. Art. 48 OJ . Notion de la décision finale. 2. L' art. 50 OJ n'est applicable que si la décision préjudicielle ou incidente concerne le fond du litige.
  27. ATF 84 II 3414.01.19581. Art. 40 OJ et 3 LPC, examen des conditions de recevabilité. Le Tribunal fédéral doit-il examiner si, dans la procédure de recours en nullité selon les art. 68 et suiv. OJ , une partie doit être représentée par son curateur ou par le détenteur de la puissance paternelle? (consi
  28. ATF 82 II 36912.10.1956Divorce, pension alimentaire en faveur des enfants. Renonciation du mari divorcé à la faculté de demander, en cas de faits nouveaux au sens de l' art. 157 CC , une réduction de la pension fixée lors du divorce.
  29. ATF 81 II 8211.02.1955Les procès en contestation du cas de séquestre ( art. 279 al. 2 LP ) ne sont pas des contestations civiles au sens des art. 44 et suiv. OJ et ne peuvent donc pas être portés devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en réforme.
  30. ATF 81 II 8601.02.1955Recours en réforme. Les féries judiciaires cantonales sont sans influence sur le cours du délai de l' art. 54 al. 1 OJ (rappel de jurisprudence).
  31. ATF 81 IV 9021.01.1955Art. 144 CP . Le retrait de la plainte contre l'auteur de l'infraction d'où proviennent les objets recelés n'exclut pas la punition du receleur.
  32. ATF 80 IV 27613.12.1954Art. 269 al. 1 PPF . N'est pas recevable à se pourvoir en nullité l'inculpé que le dispositif déclare coupable d'une injure, mais que le juge a libéré de toute peine de par l' art. 177 al. 2 CP .
  33. ATF 79 I 4418.03.1953immobilière du Rhône 94 et Cour de justice du canton de Genève. Art. 87 OJ. 1. Sont incidentes les décisions relatives à la mainlevée provisoire de l'opposition au commandement de payer (changement de jurisprudence). 2. La mainlevée provisoire de l'opposition ne cause pas à l'
  34. ATF 73 I 17503.09.1947Prodtl adtminiatmtif dirset: Las actions tendant aux prestations de la caisse de secours du personnel auxiliaire de l'administration fédérale ne peuvent étre portées devant le Tribunal fédéral qu'après que le Département fédéral des finances et des douanes s'est prononcé sur Ia.
  35. ATF 69 IV 6909.04.19431. Art. 2 al. 2 CP. Lorsque l'infraction est punissable d'après le nouveau droit sous un autre aspect que d'après l'ancien, le nouveau droit a. cependant effet rétroactif s'il est plus favorable 8. l'inculpé (consid. 1). 2. Art. 144 al. 1 CP, recel (consid. 4). 3. La plainte pé
  36. ATF 66 II 1507.03.1940Action en divorce intentée par la femme, for, an. 144 CC. La femme qm prétend avoir un domicile séparé (art. 25 al. 2 CC)
  37. ATF 65 II 18315.11.1939Valeur litigieuse, art. 59 OJ: C'est l'intérét patrimonial réel des parties qui est determmant.
  38. ATF 62 II 21409.09.1936Sind von mehreren Klagebegehren einzelne abgetrennt und in ein besonderes Verfahren verwiesen, so bildet das Urteil über die verbleibenden Streitpunkte dann ein Haupturteil, wenn der Prozess über die abgetrennten ab initio neu aufzunehmen ist (mit neuer Weisung, neuer Klage usw.)
  39. ATF 53 II 43116.12.1927Art. 58 OG. Haupturteil. Das Urteil, das von mehreren Rechtsbegehren nur über eines endgültig entscheidet, die andern aber zur Beweisergänzung an die erste Instanz zurückweist, ist kein Haupturteil.
  40. ATF 52 II 15229.04.1926Organisation der Bundesrechtspflege Art. 67 Abs. 3: Unwirksamkeit der Berufung mangels Angabe des Streitwertes bezw. wegen unrichtiger Angabe des Streitwertes in der Berufungserklärung, wenn den sonstigen Akten kein Anhaltspunkt dafür entnommen werden kann, ob der Streitwert weni
  41. ATF 51 II 53517.11.1925Be ruf u n g, Streitwert. OG Art. 63 Ziff. 1, 71 Abs. III u. IV. Bei nicht in einer bestimmten Geldsumme bezifferten Schadenersatzansprüchen ist schon im kantonalen Verfahren anzugeben nicht nur, dass der geforderte Höchstbetrag 4000 Fr., sondern dass er 8000 Fr. erreiche, damit
  42. ATF 51 II 54724.09.1925ZGB Art. 642, Schlusstitel Art. 17 Abs. 1 und 3: Fortbestand der dinglichen Rechte, welche vor dem Inkrafttreten des ZGB begründet worden sind — worüber in Anwendung des früheren (kantonalen) Rechts zu entscheiden ist -, auch an solchen Gegenständen, welche nach ZGB blosse Bestan
  43. ATF 50 II 43027.11.1924Art. 63 Ziff. 1 OG. Die Nichtbeachtung dieser Vorschrift zieht die Unwirksamkeit des eingelegten Rechtsmittels nach sich und zwar in jedem Falle, auch dann, wenn die betreffende Streitsache, in der ein solcher Anspruch erhoben wurde, infolge Geltendmachung weiterer Ansprüche, dur
  44. ATF 47 III 10316.06.1921SchKG Art. 83 Abs. 2 und 3, OG Art. 58: Das die Aberkennungsklage wegen Fehlens einer Prozessvoraussetzung abweisende (oder von der Hand weisende) Urteil ist kein der Berufung unterworfenes Haupturteil im Sinne des Art. 58 OG.
  45. ATF 46 II 7003.03.1920Art. 481Ziff. 4 OG. Der Anspruch des Adoptivvaters gegen einen Kanton auf Herausgabe des von den zuständigen Behörden dieses Kantons unter Vormundschaft gestellten und in einer Anstalt versorgten Kindes bildet nicht den Gegenstand einer zivilrechtlichen Streitigkeit i. S. von Art
  46. ATF 41 II 17130.01.1915Zulässigkeit der Berücksichtigung einer erst in der Berufungsinstanz aufgestellten Behauptung bei der von Amteswegen vorzunehmenden Bestimmung des Streitwertes, Art. 53, 59 und 80 OG.
  47. ATF 39 II 15619.02.1913Der Antrag des Haftpflichtklägers auf Aufnahme eines Rektifikationsvorbehaltes bewirkt keine Erhöhung des für die Berufung massgebenden Streitwertes.
  48. ATF 38 I 66413.09.1912Art. 83 Abs. 3 SchKG: Als Unterlassung der Aberkennungsklage gilt es. wenn der Schuldner nicht rechtzeitig Sicherheit für die Prozesskosten leistet und somit unterlässt, ohne Vorzug für das Vorhandensein der Prozessvoraussetzungen, deren Herstellung seine Sache ist, zu sorgen.
  49. ATF 37 II 49512.07.1911Aktivlegitimation zur Anfechtungsklage des Art. 285 ff. SchKG? Die Ueberweisung einer gepfändeten Forderung zur Eintreibung, gemäss Art. 131 Abs. 2 SchKG, legitimiert den pfändenden Gläubiger, an den sie erfolgt ist, an sich nicht zur Anfechtung einer dem Pfändungsanspruche entge
  50. ATF 36 II 62830.11.1910Art. 58 06: Haupturteil? Entscheid, der die Zuständigkeit des schweizerischen Richters zur Anhandnahme der Ehescheidungsklage ausländischer Ehegatten in Anwendung des Art. 5 der Internat. Uebereinkunft betr. Ehescheidung etc. v. 190211905 (EheSchKonv) verneint. Der Begriff des H