Compétence d'examen du juge pénal

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Compétence d'examen du juge pénal, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 98 IV 26427.10.1972Art. 3 al. 4 LCR . 1. Le juge pénal peut, à certaines conditions, vérifier la légalité - mais non l'opportunité - d'une décision administrative (in casu réservation de places de stationnement) (consid. 2). 2. La suppression ou la limitation du droit de stationner est soumise à de