Psychiatre de la prison

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Psychiatre de la prison, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. 6S.48/200506.04.2005Suspension de l'exécution de la peine · Mesure ambulatoire · Expertise psychiatrique