Publication de l'interdiction

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Publication de l'interdiction, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 91 II 17002.07.1965Interdiction motivée par une peine privative de liberté. Art. 371 CC . Publication de cette mesure. Art. 375 CC . Objet du recours en réforme au Tribunal fédéral. Art. 44 lettre c OJ. 1. Peut-on s'abstenir de mettre sous tutelle un condamné à une peine privative de liberté - comm