Pumpenbau Schaffhausen AG

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Pumpenbau Schaffhausen AG, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 90 IV 3917.01.1964Art. 13 LCD , 270 PPF. Les actionnaires d'une société anonyme qui subit un dommage par la concurrence déloyale ne sont personnellement et d'une façon immédiate ni lésés, ni menacés d'une lésion; ils n'ont donc pas qualité pour porter plainte pénale en leur propre nom.