Impôt à la source sur les dividendes

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Impôt à la source sur les dividendes, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 93 I 18917.03.1967Droit de timbre sur les coupons et impôt anticipé; convention germanosuisse en vue d'éviter la double imposition. 1. La procédure amiable prévue à l'art. 13 al. 1 de la Convention n'empêche pas de faire valoir les moyens de recours prévus par la législation générale d'un des Etat