Ordre de collocation dans la saisie

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Ordre de collocation dans la saisie, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. ATF 92 III 924.03.19661. Participation provisoire du créancier séquestrant à une saisie. Art. 201 al. 1 LP . La poursuite consécutive au séquestre peut être continuée comme telle dans les délais de l' art. 88 al. 1 et 2 LP . La participation provisoire à une saisie en vertu de l' art. 281 al. 1 LP dev