Rationnement des prestations

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Rationnement des prestations, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 145 V 11601.04.2019Art. 25 al. 1 et 2 let. a et e ainsi qu' art. 32 al. 1 LAMal ; condition du caractère économique en lien avec la prise en charge des coûts d'une hospitalisation. La jurisprudence du Tribunal fédéral n'a jamais fixé de limite absolue à la prise en charge des coûts par l'assurance