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arrêté du Conseil fédéral sur les spoliations

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème arrêté du Conseil fédéral sur les spoliations, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. ATF 80 II 5302.02.1954Action en paiement de dividendes et en dommages-intérêts intentée à la société Royal Dutch Co par un propriétaire suisse d'actions bloquées. Conditions auxquelles doivent satisfaire les conclusions du recours en réforme (consid. 1). Droit applicable aux rapports juridiques qui li