Objectifs d'aménagement du territoire

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Objectifs d'aménagement du territoire, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 104 Ib 37410.11.1978Protection des eaux. - L' art. 20 LPEP se rapporte, comme l' art. 19 LPEP , aux bâtiments et installations de tout genre, donc également à ceux desquels ne proviennent pas des eaux usées (consid. 1a). - Notion d'installation au sens de l' art. 20 LPEP (consid. 1b).