Droit à la propre identité

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Droit à la propre identité, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. 1C_613/201917.06.2020Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Rectification de données personnelles