Droit au contrôle de la détention

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Droit au contrôle de la détention, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 137 I 29631.05.2011Art. 89 al. 1 et art. 111 al. 3 LTF ; art. 5 par. 4 et 5, art. 8 et 13 CEDH ; libération durant la procédure de recours devant l'autorité cantonale de dernière instance; intérêt actuel; principes de l'épuisement des instances et de l'unité de la procédure. Le principe de l'épuise