Droit au respect de la vie privée
98 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 2/2
Comme thème principal- 2C_54/202119.01.2021Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation d'établissement
- 2C_452/202014.10.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit au respect de la vie privée
- 6B_1424/201915.09.2020Expulsion du territoire suisse · Trafic de stupéfiants · Effet suspensif
- 2C_293/202024.07.2020Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Protection de la vie privée et familiale · Proportionnalité
- 2C_701/201917.01.2020Assignation à résidence · Proportionnalité · Droit de collaborer
- 2C_653/201912.11.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Dépendance à l'aide sociale · Proportionnalité
- 2C_258/201918.03.2019Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit au respect de la vie privée
- 2C_12/201907.01.2019Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
- 2C_385/201829.11.2018Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit au respect de la vie familiale
- 6B_907/201823.11.2018Expulsion du territoire suisse · Examen du cas de rigueur · Regroupement familial inversé
- 2C_108/201828.09.2018Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Révocation de l'autorisation d'établissement
- 2C_734/201804.09.2018Autorisation de séjour · Droit au respect de la vie privée · Irrecevabilité du recours
- 5A_1000/201715.06.2018Qualité de partie · Droit de consulter le dossier · pesée des intérêts
- 2C_204/201712.06.2018Recevabilité du recours en matière de droit public · Exigences de motivation · Grief de la violation des droits fondamentaux
- 2C_356/201827.04.2018Autorisation de droit des étrangers · Droit au respect de la vie privée · Recours constitutionnel subsidiaire
- 1C_598/201602.03.2018Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · objet du litige
- 2C_903/201708.02.2018Recours en matière de droit public · Domicile fiscal · Règle de l'année
- 1B_193/201724.08.2017Levée des scellés · Exploration de preuves · Soupçons suffisants
- 2C_551/201724.07.2017Assistance judiciaire · Caractère téméraire des conclusions · Priorité de la procédure d'asile
- 2C_26/201725.04.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit au respect de la vie privée
- 2C_810/201525.01.2017Cumul des revenus des époux · Imposition individuelle du conjoint résidant en Suisse · Tarif pour couples mariés
- 2C_54/201522.06.2015Proportionnalité · Droit au respect de la vie privée · Canton de Zoug
- 2C_989/201418.03.2015droit d'être entendu · Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation de séjour
- 2C_80/201509.02.2015Annulation de l'autorisation de séjour · Droit au respect de la vie privée · Droit à un recours effectif
- 2D_37/201409.02.2015Recours constitutionnel subsidiaire · Changement de canton · Révocation de l'autorisation d'établissement
- 2C_725/201423.01.2015Droit au respect de la vie familiale · Droit au respect de la vie privée · Autorisation de séjour
- 2C_208/201407.08.2014Séjour procédural · Regroupement familial · Droit au respect de la vie privée
- 2C_1193/201327.05.2014Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit au respect de la vie familiale · Droit au respect de la vie privée
- 2C_844/201306.03.2014Recours en matière de droit public · Révocation de l'autorisation d'établissement · Avertissement en droit des étrangers
- 2C_1179/201330.12.2013Autorisation de séjour · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Droit au respect de la vie privée
- 2C_536/201330.12.2013Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit au respect de la vie familiale · Droit au respect de la vie privée
- 2C_719/201310.12.2013Autorisation de séjour après divorce · Intégration réussie · Raisons personnelles majeures
- 2C_343/201313.09.2013Autorisation d'établissement · Autorisation de séjour · Communauté conjugale
- 2C_541/201211.06.2012droit d'être entendu · Droit au respect de la vie privée · Recours constitutionnel subsidiaire
- 2C_430/201221.05.2012Regroupement familial · Autorisation de séjour · Autorisation pour cas de rigueur
- 1C_289/200902.11.2011Motif d'exclusion de la sécurité intérieure et extérieure · Droit à un recours effectif · Protection des données et vie privée
- 2C_774/200815.01.2009Droit matériel en droit des étrangers (ancien droit) · Droit au respect de la vie familiale · Droit au respect de la vie privée
- 2C_425/200713.11.2007Droit au respect de la vie privée · droit d'être entendu · Recours en matière de droit public
- 2A.37/200701.02.2007Regroupement familial · Autorisation d'établissement · Autorisation de séjour
- 2A.471/200617.10.2006Accord d'établissement entre la Suisse et la Turquie · Droit au respect de la vie familiale · Droit au respect de la vie privée
- 2A.271/200619.05.2006Droit au respect de la vie privée · Droit au respect de la vie familiale · Recours de droit administratif
- 2A.513/200505.09.2005Droit au respect de la vie privée · Protection de la vie familiale · Intérêt juridique actuel
- 1P.570/200403.05.2005Recours de droit public · Interdiction d'exploitation des preuves · Vidéosurveillance
- 2A.721/200415.12.2004Regroupement familial · Autorisation de séjour · cas de rigueur
- ATF 130 II 24913.04.2004Art. 32 OSCPT ; voie de droit ouverte contre une décision du Service des tâches spéciales; étendue du droit de recours des fournisseurs de services de télécommunication. Les décisions du Service des tâches spéciales doivent être déférées auprès de la Commission de recours du Dépa
- 2A.371/200226.07.2002Autorisation de police des étrangers · Protection de la vie familiale · Droit au respect de la vie privée
- 2A.307/200225.06.2002Recours de droit administratif · Recours de droit public · Droit à une autorisation de séjour
- ATF 118 Ib 27728.07.1992Consultation des fiches et dossiers du Service de police du Ministère public de la Confédération. Irrecevabilité du recours de droit administratif contre les décisions rendues par le Préposé spécial au traitement des documents établis pour assurer la sécurité de l'Etat. Conformit