Droit d'accès à l'antenne

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Droit d'accès à l'antenne, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 119 Ib 24126.03.1993Demande de diffusion d'une émission par la SSR. 1. La voie du recours de droit administratif est ouverte pour faire constater que le Département aurait dû se saisir du cas comme autorité de recours et non comme une plainte adressée à l'autorité de surveillance (consid. 1). 2. Evo